Conditions générales de service

Thomas & Bradshaw – International, Lda. (ci-après dénommée “Société”), est une société commerciale qui se dédie, entre autres, à l’appréciation technique de l’étiquetage de produits déstinés à la consommation, en considérant le régime légal applicable aux diverses situations, ainsi que les bonnes pratiques associées aux produits.

1. Tous les offres ou services et toutes les relations contractuelles entre la Société ou ses représentants et le Client (« Relations contractuelles ») seront régis par les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées « Conditions Générales »), sauf s’ils sont en contradiction (i) avec les réglements des services selon l’interêt des gouvernements, des organismes gouvernementaux ou d’autres entités publiques ou (ii) avec les dispositions légales locales obligatoires.

2. La Société pourra fournir des services à des personnes ou à des entités (privées, publiques ou gouvernementales) qui délivrent des instructions (ci-après dénommées le « Client »).

(a) La Société assurera les services de façon compétente et raisonnablement diligeante et suivra les instructions spécifiques du Client confirmées par la Société ou, en l’absence de telles instructions, elle le fera d’après:

1. les conditions d’un bon de commande ou fiche de spécifications standard de la Société;

et/ou

2. tout usage commercial;

et/ou

3. les méthodes que la Société trouvera appropriées en fonction des raisons techniques, opérationnelles et/ou financières.

(b) Le Client reconnaît que la Société, en fournissant ses services, ne prend pas la place du Client ou de tiers, ne les désoblige d’aucun de ses devoirs, ni pourra assumer, réduire ou annuller ou se compromettre à respecter aucune obligation du Client vis-à-vis de tiers ou de tiers vis-à-vis du Client.

Le Client s’oblige à fournir à la Société toutes les informations pertinentes, instructions et documents suffisants ou nécéssaires de façon à permettre que les services demandés soient réalisés. Tout retard dans la fourniture de tels documents, éléments ou instructions sera excusivement imputable au Client, ainsi que les conséquences d’un tel retard.

(a) Les honoraires non définis entre la Société et le Client au moment de la commande ou de la négociation du contrat sont fixés conformément aux tarifs standard (sujets à modification) de la Société, et tous les impôts applicables seront exclusivement réglés par le Client.

(b) Le Client fera le paiement de tous les honoraires dus à la Société pour les services rendus dans le délai maximum de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture ou un autre délai qui soit défini par la Société dans la facture (la « date d’éxigibilité »). Faute de quoi, des intérêts seront dus au taux légal à partir de la date d’éxigibilité jusqu’à la date (inclue) de paiement effectif.

(c) Le Client n’aura pas le droit de retenir ou différer le paiement de n’importe quelle somme due à la Société en raison de tout litige, revendication ou compensation qui puisse être soutenu par le Client contre la Société.

(d) Dans le cas ou le Client n’aura pas payé les sommes en dette dans le délai établi, la Société pourra choisir d’engager une procédure de recouvrement judiciaire auprès de tout tribunal compétent.

(e) Le Client s’oblige à payer tous les frais de recouvrement versés par la Société, y compris les honoraires de l’avocat, les frais de justice et d’autres frais relationnés.

(f) En cas d’imprévu ou de dépenses non prévues au cours de l’exécution des services, la Société ira s’efforcer pour en informer le Client et aura le droit de facturer des honoraires additionnels déstinés à couvrir le temps ainsi que les frais supplémentaires encourus pour conclure tous les services.

(g) Si la Société ne peut pas exécuter tous ou partie des services pour des raisons hors de son contrôle, y compris la non exécution par le Client de quelconque de ses obligations comme décrites à la clause 3 de ce texte, la Société aura le droit de facturer:

1. tous les frais non remboursables versés par la Société; et

2. la partie proportionnelle des honoraires convenus en fonction des services effectivement rendus.

La Société se réserve le droit de suspendre ou cesser immédiatement l’exécution de ses services, sans aucune responsabilité de sa part, au cas où:

(a) le Client ne respecterait pas quelqu’une de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, si l’obligation en cause ne soit pas accomplie dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la défaillance en question faite au Client; ou

(b) il y aurait une suspension de l’activité du Client, négociation de dettes avec les créanciers, faillité, insolvabilité ou procédure analogue, liquidation judicielle ou cessation de l’activité du Client.

(a) Limitation de la Responsabilité

(1) La Société n’est ni un assureur ni un garant et décline toute responsabilité à ce titre. Les Clients qui cherchent une garantie contre les pertes et dommages doivent obtenir une assurance convenable.

(2) Les Rapports sont élaborés selon les informations et/ou documents fournis par le Client, ou en son nom, ainsi que les dispositions légales applicables, et exclusivement pour l’intérêt du Client, qui est responsable pour agir d’accord avec ce qu’il considère le plus convenable basé sur ces Rapports. Ni la Société ni aucun de ses dirigeants, fonctionnaires, représentants ou sous-traitants, seront responsables face au Client ou tiers pour aucune action prise ou non prise basée sur ces Rapports, ni pour aucun résultat incorrect provenant d’informations indéterminées, imprécises, erronées, incomplètes, trompeuses ou fausses fournies à la Société.

(3) La Société ne sera pas responsable des retards à l’exécution, non réalisation totale ou partielle des services, causés, directement ou indirectement, par des situations hors de son contrôle, y compris la non exécution par le Client de quelconque de ses obligations prévues dans ces Conditions Génerales.

(4) La responsabilité de la Société relativement à toutes les réclamations pour pertes, dommages ou frais de n’importe quelle nature, ne pourra jamais, en aucune circonstance, dépasser une somme totale égale à 10 fois le montant des honoraires payés pour le service spécifique qui aura originé la réclamation en cause ou à la somme de € 5000 (ou à son équivalent en monnaie locale), celle qui sera de valeur inférieure.

(5) La Société ne sera pas responsable pour tout dommage indirect ou conséquent, y compris, sans limitation, perte de profits, perte d’affaires, perte de rentabilité, perte de notoriété ou coûts provenant de la retirée des produits du marché. La Société ne sera pas non plus responsable pour toute perte, dommage ou frais provenant de réclamations de tiers (y compris, sans limitation, ceux provenant de réclamations concernant le produit) qui pourraient être subis par le Client.

(6) En cas de réclamation, le Client devra notifier la Société par écrit, dans le délai de 30 jours après la detection, en détaillant les faits qui justifient telle réclamation. En tout cas, la Société est libérée de toute responsabilité pour pertes, dommages ou frais, à moins que ne soit engagée une action en justice dans le délai d’un an à partir:

1. de la date de l’exécution par la Société des services qui ont originé la réclamation; ou

2. de la date à laquelle le service aurait dû être conclu en cas de prétendue manque d’exécution.

(b) Indemnisation: Le Client garantira, exemptera de responsabilité et indemnisera la Société, ainsi que tous ses dirigeants, fonctionnaires, représentants ou sous-traitants, en ce qui concerne toute réclamation (réelle ou potentielle) faites par des tiers, pour pertes, dommages ou frais, quelle que soit sa nature, y compris tous les frais de justice et coûts relationnés, et qui se rapportent à l’exécution, la prétendue exécution ou l’inexécution de quelque service.

Au cas ou certaines des clauses des présentes Conditions Générales s’avèrent illégales ou inexécutables por quelque raison, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres clauses ne seront jamais mises en cause par ce fait.

Au cours de l’exécution des services et pour la durée d’un an à partir de la fin de l’exécution des mêmes, le Client n’incitera pas ni encouragera les fonctionnaires de la Société, ni fera aucune offre, directement ou indirectement, pourqu’ils abandonnent leurs emplois dans la Société.

L’utilisation du nom ou de la marque déposée de la Société pour des fins publicitaires n’est pas permise sans une autorisation préalable, par écrit, de la Société.

Sauf accord contraire spécifique, par écrit, tous les litiges résultants ou relationnés avec la ou les relations contractuelles ici mentionnées seront régis par la loi portugaise, le tribunal de Lisbonne étant compétant.